Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement le Domaine de Roch Menez sur son site et ses services mobiles, entre l’Hébergeur, à savoir Monsieur Philippe Grall, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 53008340100022,  située au 240 Pen ar Menez 29260 Plouider pour “La Villa de Pen ar Menez” et Indivision Grall, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 98990374500010, située au 190 route des vents 29890 Kerlouan pour “La Villa Josée”, exploitants des hébergements proposés à la location saisonnière sous l’enseigne « Le Domaine de Roch Menez » ci-après dénommée « l’Hébergeur », et toute personne procédant à une réservation, ci-après dénommée « le Client».

L’Hébergeur peut être contacté par courrier électronique: domainerochmenez@gmail.com, ou par téléphone: 06 77 55 01 84.

Les CGV régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes CGV s’appliquent à toutes les réservations effectuées sur le site internet “domainerochmenez.bzh”.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client dès le règlement de l’acompte de 30% ou du règlement de la totalité du montant du séjour.

Modalités : 

Pour les deux gîtes de l’établissement le Domaine de Roch Menez, La Villa de Pen ar Menez et La Villa Josée :

Les séjours sont à régler à hauteur de 30% à la réservation et le restant dû soit 70% est à régler 30 jours avant le début du séjour. Le solde peut être réglé sur notre site ou en chèques vacances papier à nous envoyer par courrier à l’adresse suivante : Grall Philippe 110 pen ar menez 29260 Plouider.

Toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue implique le paiement immédiat de l’intégralité du montant du séjour. 

Votre Arrivée :

Nous réalisons un accueil personnalisé (sauf en cas d’arrivée à un autre horaire que celui prévu, une boîte à clé est disponible).

Vous disposez de la maison le jour de votre arrivée à 16h00. Merci de prévenir par message en cas d’arrivée à un autre horaire.

Un chèque de caution de 1 000€ vous sera demandé par chèque à votre arrivée et restitué à votre départ après l’état des lieux (si tout est conforme).

Le ménage est inclus. La taxe de séjour (1€49 par personne majeure et par nuitée) est ajoutée à la réservation.

Merci de respecter les lieux ainsi que le nombre de personnes prévu lors de votre réservation.

Votre départ :

Vous disposez de la maison jusqu’à 10h00 au plus tard (ou 12h00 pour les soirées romantiques). Si vous souhaitez arriver plus tôt ou un partir plus tard, vous devez en informer au plus tôt l’équipe du Domaine de Roch Menez pour qu’elle puisse tenter de satisfaire au mieux votre requête. Un départ tardif sera possible jusqu’à 17H00 sous réserve de disponibilité la nuit suivante et avec un supplément. 

Merci de remettre en ordre la maison, de vider les poubelles et le lave-vaisselle.

Linge de lit et de maison réunis dans le cellier, merci de laisser les alèses sur les lits.

La caution :

En cas de sinistre ou de dommage le propriétaire se verra le droit d’ encaisser en totalité le chèque de caution d’un montant de 1 000€.

Le propriétaire se laisse le droit en cas  problème en rapport avec le logement, d’intervenir avec ou sans la présence du locataire (dégâts matériels, dysfonctionnements … ).

Les fêtes :

Les fêtes ne sont pas autorisées au sein de la maison.

Interdiction de fumer :

Il est rappelé que l’interdiction de fumer est en vigueur dans tous les lieux publics depuis le 2 janvier 2008. Il est également absolument interdit de fumer dans les parties communes et à l’intérieur des hébergements pour des raisons évidentes de sécurité́ et de confort (le non-respect entraînera une indemnité́ du montant de la nuitée).

Les animaux :

Les chiens sont acceptés, maximum 2, de moins de 25 kg.

Les mineurs :

L’accès à l’hébergement est refusé aux mineurs (moins de 18 ans) non accompagnés par des adultes. Les mineurs et en particulier les jeunes enfants restent sous la seule responsabilité et surveillance de leurs parents notamment dans les parties communes. 

Le Spa :

Le gîte La Villa de Pen ar Menez dispose d’un Spa.

L’accès au spa est autorisé jusqu’à 22h00 tous les jours. 

Avant toute utilisation, il est obligatoire de prendre une douche.

De plus, les cheveux longs doivent être attachés pour des raisons d’hygiène. 

Nous rappelons que l’utilisation de crèmes et d’huiles solaires est strictement interdite dans le spa. 

Il est fortement déconseillé de se baigner avec des objets de valeur, tels que des bijoux ou des téléphones, car nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages matériels ou physiques. 

Les cigarettes, les chewing-gums, ainsi que les aliments et les boissons sont formellement interdits dans l’enceinte du spa.

En utilisant le spa, vous acceptez d’en assumer l’entière responsabilité. En cas de dégradation du matériel ou d’utilisation de savon de jacuzzi, les frais de réparation seront à votre charge. 

Tout manquement aux consignes d’utilisation entraînera une facturation de 150 € pour le nettoyage complet de l’appareil après votre séjour. 

3. Processus de réservation

Les réservations s’effectuent directement en ligne via le module de réservation dématérialisé accessible sur notre site internet.

La réservation est réputée ferme et définitive à compter de sa validation par le client et de la réception du paiement ou de l’acompte, selon les conditions prévues au moment de la réservation.

Avant toute validation, le client s’engage à renseigner l’ensemble des informations demandées sur le formulaire de réservation (Nom, Prénom, Adresse, numéro de téléphone, dates de séjours et nombre de personnes). Il atteste de l’exactitude et de la sincérité des informations transmises.

La procédure de réservation comprend notamment :

• la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente, la validation définitive de la réservation par le client et la saisie des coordonnées bancaires via une interface de paiement sécurisée. 

• les paiements en ligne sont réalisés via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, prestataire de services de paiement certifié.
• les informations bancaires du client sont saisies et traitées directement par Stripe et ne sont à aucun moment stockées ni accessibles par le propriétaire de l’établissement.

Stripe garantit la confidentialité et la sécurité des transactions grâce à des protocoles de cryptage conformes aux normes en vigueur.

Les frais de transaction liés à l’utilisation de Stripe restent à la charge du propriétaire selon les conditions définies. En cas de remboursement, les frais seront déduits du montant remboursé. (Montant de commission au 10/02/2026 : 1,5% + 0.25€ pour les cartes bancaires européennes et 2.5€ + 0.25€ pour les cartes britanniques).

Une fois la réservation validée, le client reçoit automatiquement une confirmation de réservation par email, récapitulant les informations du séjour ainsi que les modalités de paiement pour le règlement du solde.

4. Accusé de réception de la réservation

À l’issue de la validation de la réservation en ligne, le site de nos établissements adresse automatiquement au client un accusé de réception par courrier électronique, sans délai.

Cet email de confirmation récapitule notamment :

• les éléments essentiels du contrat (l’hébergement réservé, les dates du séjour),
• les prix appliqués et le cas échéant les modalités de paiement (acompte ou paiement total),
• la date de la réservation ainsi que les dates du séjour,
• les informations relatives au service client,

ainsi que les coordonnées de l’établissement auprès duquel le client peut adresser toute demande ou réclamation.

Cet accusé de réception vaut confirmation de la réservation, sous réserve de la bonne réception du paiement conformément aux conditions définies lors de la réservation ainsi que le règlement du solde.

5. Annulation ou modification du fait du client

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification applicables à la réservation.

Sauf mention contraire indiquée lors de la réservation, toute annulation effectuée plus de 30 jours avant la date d’arrivée donne lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite de la commission stripe : 1.5% du montant réglé sur notre site + 0.25€.

En cas d’annulation intervenant moins de 30 jours avant l’arrivée, les sommes versées restent acquises à l’établissement et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Lorsque les conditions du tarif le permettent, la réservation peut être modifiée ou annulée directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées figurent sur l’email de confirmation de réservation.

Toute réservation est strictement nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit (Grall Philippe 110 pen ar menez 29260 Plouider ou domainederochmenez@gmail.com) dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  

La taxe de séjour, due par personne majeure et par nuitée, est incluse dans le prix du séjour. Son montant est fixé par la collectivité compétente et peut évoluer indépendamment du prix de l’hébergement. Elle est collectée par l’Hébergeur puis reversée à la collectivité concernée. 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Lors de la réservation, le client procède au paiement en ligne via la plateforme de réservation, selon les modalités prévues (acompte ou paiement total).

Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) au moyen d’une interface de paiement sécurisée et chiffrée, opérée par le prestataire de services de paiement Stripe.

Les coordonnées bancaires du client sont saisies directement sur l’interface Stripe et ne sont à aucun moment stockées ni accessibles par l’établissement.

La validité de la carte de paiement est vérifiée par Stripe au moment de la transaction. Un paiement peut être refusé pour plusieurs raisons (carte expirée, plafond atteint, carte bloquée, erreur de saisie, etc.). En cas de refus, le client est invité à se rapprocher de sa banque et, le cas échéant, de l’établissement afin de finaliser sa réservation.

Dans le cas d’un tarif soumis à paiement en ligne, les sommes dues sont débitées au moment de la réservation, conformément aux conditions du tarif sélectionné.

Les montants versés constituent des arrhes ou un acompte, selon les modalités précisées dans les conditions de vente applicables.

En cas de non-présentation du client sans annulation préalable dans les délais prévus, l’établissement se réserve le droit de conserver les sommes versées et de réclamer l’intégralité du montant de la réservation en cas de versement d’acompte, conformément aux conditions générales et particulières de vente.

Les factures ou confirmations de paiement sont  transmises par voie électronique. Elles sont mises à disposition du client via les informations communiquées lors de la réservation.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, lors de la saisie de ses données personnelles sur les formulaires de réservation, du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, notamment par la présence d’un astérisque.

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution du contrat et au suivi de la relation client.

Elles sont destinées à l’établissement et, le cas échéant, à ses prestataires techniques, notamment le prestataire de paiement en ligne Stripe, uniquement dans le cadre de l’exécution de la réservation.

Les données bancaires du client sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement certifié.

Ces informations ne sont ni stockées ni accessibles par l’établissement.

Dans le cadre de l’exécution du paiement, certaines données peuvent être traitées par Stripe sur des serveurs situés en dehors de l’Union européenne.

Stripe s’engage à mettre en œuvre des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types et de mesures de sécurité renforcées.

Le client est informé que le traitement de ses données personnelles est nécessaire à l’exécution de sa réservation et repose sur une base contractuelle.

Pour plus d’informations sur la gestion de ses données personnelles, le client est invité à consulter la politique de confidentialité de l’établissement.

12. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

13. Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où la tentative préalable de résolution amiable du litige resterait infructueuse pendant plus de 8 semaines, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – http://mtv.travel

À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au droit commun.

Les présentes CGV sont régies par la loi du pays de l’établissement, c’est à dire la loi française, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

14. Intégralité

Les présentes CGV, les conditions de vente du tarif réservé, ainsi que la réservation validée en ligne expriment l’intégralité des engagements contractuels entre les parties.

Aucune condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’y substituer ou s’y ajouter.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• la réservation validée (incluant les conditions particulières du tarif réservé),
• les présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions figurant dans la réservation validée et les conditions particulières du tarif prévaudront pour l’obligation concernée.

Les présentes CGV peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment par l’établissement.

Toutefois, les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur au moment de sa validation par le client.

La version à jour des CGV est accessible en ligne sur le site internet de l’établissement.